AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Contrat de travail. — Définition. Artiste de spectacle. Musicien d'un orchestre. Musiciens ne travaillant ensemble qu'épisodiquement avec le chef d'orchestre. Absence de contrat conclu avec l'entrepreneur de spectacle. Effet. Absence de contrat de travail (C. trav., art. L. 762-1) (non). Effet. Chef d'orchestre. Qualité d'employeur (non). Pouvoir de licenciement (non)

Contrat de travail. — Définition. Artiste de spectacle. Musicien d'un orchestre. Musiciens ne travaillant ensemble qu'épisodiquement avec le chef d'orchestre. Absence de contrat conclu avec l'entrepreneur de spectacle. Effet. Absence de contrat de travail (C. trav., art. L. 762-1) (non). Effet. Chef d'orchestre. Qualité d'employeur (non). Pouvoir de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 janvier 1990 ; Gimenez et autre). Il résulte de l'article L. 762-1 du Code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Dans ce cas, l'entrepreneur de spectacle n'est pas dégagé (...)

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N°9 . 1990-02-28


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