AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Contrat de travail. — Rupture. Salariés victimes d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de reclassement. Notification par écrit des motifs. Inobservation des dispositions de l'art. L. 122-32-5, ai. 2, C. trav. Sanction. Droit à l'indemnité de licenciement spéciale (C. trav., art. L. 122-32-7) (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés victimes d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de reclassement. Notification par écrit des motifs. Inobservation des dispositions de l'art. L. 122-32-5, ai. 2, C. trav. Sanction. Droit à l'indemnité de licenciement spéciale (C. trav., art. L. 122-32-7) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 janvier 1990 ; Doizenet). La formalité visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, suivant laquelle l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 (pourvoi c. (...)

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N°9 . 1990-02-28


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