AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 091° Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Défaut de qualité du mandataire du demandeur. Nullité d'ordre public (non). Nullité soulevée d'office (nouveau C. proc. civ., art. 125) (non). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction (nouveau C. proc. civ., art. 16). Non-respect par les juges du fond. Relevé d'office de l'irrecevabilité d'un recours du mandataire du titulaire d'un brevet d'invention. Parties non invitées à présenter leurs observations

1° Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Défaut de qualité du mandataire du demandeur. Nullité d'ordre public (non). Nullité soulevée d'office (nouveau C. proc. civ., art. 125) (non). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction (nouveau C. proc. civ., art. 16). Non-respect par les juges du fond. Relevé d'office de l'irrecevabilité d'un recours du mandataire du titulaire d'un brevet d'invention. Parties non invitées à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 janvier 1990 ; Cabinet Burdipat). De l'article 125 du nouveau Code de procédure civile il résulte que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Ainsi en est-il de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire du demandeur au recours formé contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ayant rejeté le recours en restauration des droits attachés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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