AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Automobiliste. Indemnisation intégrale des dommages

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Automobiliste. Indemnisation intégrale des dommages

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 janvier 1990 ; Compagnie d'assurances M.A.T.M.U.T. c. Jean). A légalement justifié sa décision condamnant un automobiliste à réparer le préjudice subi par un piéton blessé par lui, la Cour d'appel qui a retenu que la faute d'imprudence ou d'inattention de la victime, loin d'être d'une exceptionnelle gravité, ne procédait pas d'une action délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire (pourvoi c. Toulouse 8 février 1988).

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N°9 . 1990-02-28


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