AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Saisie-arrêt. — Conditions. Titre suffisant pour engager la procédure d'exécution. Caractérisation

Saisie-arrêt. — Conditions. Titre suffisant pour engager la procédure d'exécution. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 janvier 1990 ; Société Mercedes Benz France). Une Cour d'appel, appelée seulement à statuer sur la régularité de l'engagement d'une procédure de saisie-arrêt, a retenu à bon droit que le jugement prononçant une condamnation, avec exécution provisoire contre remise d'une caution bancaire d'un montant égal à celui de la condamnation, même frappé d'appel, constituait un titre suffisant pour engager cette procédure d'exécution (pourvoie. Versailles 13 juin 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement