AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Saisie immobilière. — Interdiction d'enchérir. Avocat d'un client insolvable. C. proc. civ. (ancien), art. 711. Notoriété de l'insolvabilité. Caractérisation nécessaire

Saisie immobilière. — Interdiction d'enchérir. Avocat d'un client insolvable. C. proc. civ. (ancien), art. 711. Notoriété de l'insolvabilité. Caractérisation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 janvier 1990 ; Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Indre-et-Loire c. Cricq). Pour l'application de l'interdiction d'enchérir faite par l'article 711 du Code de procédure civile (ancien) aux avocats en cas d'insolvabilité de leur client, l'avocat n'est soumis à obligation de ne pas enchérir qu'en cas d'insolvabilité notoire. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu, qu'en présence des éléments concordants qu'elle analyse, il n'est pas (...)

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N°9 . 1990-02-28


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