AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Saisie immobilière. — Procédure. Appel. Recevabilité. Jugement ayant statué sur un moyen de fond. C. proc.civ. (ancien), art. 731. Jugement portant sur le taux de change applicable au règlement effectué par le débiteur (oui)

Saisie immobilière. — Procédure. Appel. Recevabilité. Jugement ayant statué sur un moyen de fond. C. proc.civ. (ancien), art. 731. Jugement portant sur le taux de change applicable au règlement effectué par le débiteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 janvier 1990 ; Société Dan Cie). En matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. A violé l'article 731 du Code de procédure civile (ancien) la Cour d'appel qui, pour dire irrecevable l'appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable la demande de subrogation d'un créancier dans une procédure de saisie immobilière, en relevant qu'il y avait lieu de considérer que la créance de ce créancier avait été réglée par (...)

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N°9 . 1990-02-28


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