AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Salaires. — Paiement. S.N.C.F. Allocation de déplacement. A) Attribution. Condition. B) Justification de frais supplémentaires. Nécessité. Condition

Salaires. — Paiement. S.N.C.F. Allocation de déplacement. A) Attribution. Condition. B) Justification de frais supplémentaires. Nécessité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 janvier 1990 ; S.N.C.F. c. Beaufrère). L'article 114 du règlement du personnel P 52 de la S.N.C.F. ne fait aucune référence au domicile de l'agent, mais tient compte, pour l'attribution des allocations de déplacement de l'unité d'affectation et de la zone d'emploi. La justification des frais supplémentaires n'est exigée que pour les déplacements effectués à l'intérieur de la zone normale d'emploi (pourvoi c. Cons. prud'h. Châteauroux sect. commerce 18 novembre 1986).

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N°9 . 1990-02-28


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