AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Sécurité sociale. — Assujettissement. Agent commercial. Organisation libre de l'activité. Rémunération fixée à l'occasion de chaque commande. Inscription au registre spécial des agents commerciaux. Affiliation au régime général (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Agent commercial. Organisation libre de l'activité. Rémunération fixée à l'occasion de chaque commande. Inscription au registre spécial des agents commerciaux. Affiliation au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 5 janvier 1990 : C.P.A.M. de l'Essonne c. Mme Souksi et autres). Après avoir observé qu'un agent commercial employé par une société organisait librement son activité sans être soumis à des obligations d'horaire, d'itinéraire, de quota ou de compte rendu et qu'il devait assumer la charge de ses frais professionnels, des juges du fond, ayant relevé que le taux de rémunération accordé à l'intéressé, au lieu d'être fixé par le contrat comme le prévoit l'article L. 751-1 du Code du travail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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