AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Sécurité SOCiaie. — Cotisations. Assiette. Indemnité couvrant les frais supplémentaires de déplacement occasionnés par le fractionnement des congés payés. Exclusion (oui)

Sécurité SOCiaie. — Cotisations. Assiette. Indemnité couvrant les frais supplémentaires de déplacement occasionnés par le fractionnement des congés payés. Exclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 janvier 1990 ; D.R.A.S.S. de la région Centre — Aff. Colas c. U.R.S.S.A.F. du Cher). Les dépenses supplémentaires de déplacement occasionnées par un fractionnement des congés payés décidé en vue d'assurer la bonne marche de l'entreprise et non pour des raisons de convenance personnelle propres au salarié constituant une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi, une Cour d'appel, après avoir relevé que le fractionnement avait été imposé par les nécessités du service, a, (...)

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N°9 . 1990-02-28


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