AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recouvrement des dépenses engagées. Créance productrice d'intérêts (oui). C. civ., art. 1153 et C. sec. soc., art. L. 454-1

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recouvrement des dépenses engagées. Créance productrice d'intérêts (oui). C. civ., art. 1153 et C. sec. soc., art. L. 454-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 janvier 1990 ; Compagnie d'assurances M.A.T.M.U.T. c. Jean). Des articles 1153 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale il résulte qu'en cas d'accident la Caisse de sécurité sociale poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts du jour de la demande ou du jour où les dépenses ont (...)

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N°9 . 1990-02-28


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