AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel de la seule partie civile. Jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu. Pouvoir des juges de se prononcer sur les intérêts civils

Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel de la seule partie civile. Jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu. Pouvoir des juges de se prononcer sur les intérêts civils

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 novembre 1989 ; Consorts Dauphin). L'action publique et l'action civile sont indépendantes. Par suite, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision de relaxe rendue en première instance (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 octobre 1988).

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N°9 . 1990-02-28


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