AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Cour d'assises. — Composition. Assesseurs. Président du tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises. Président d'un autre tribunal de grande instance délégué par le premier président dans ce tribunal. Régularité (oui)

Cour d'assises. — Composition. Assesseurs. Président du tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises. Président d'un autre tribunal de grande instance délégué par le premier président dans ce tribunal. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 29 novembre 1989 ; Faure et autre). L'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que selon les besoins du service, le premier président de la Cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer les juges des tribunaux d'instance et de grande instance pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la Cour, le mot de « juge » étant un terme générique pour désigner l'ensemble des magistrats du siège d'une juridiction, quelles que soient les fonctions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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