AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Audition d'un coaccusé condamné par un précédent arrêt dans la même affaire (oui)

Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Audition d'un coaccusé condamné par un précédent arrêt dans la même affaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 novembre 1989 ; Brindicci) En entendant, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et a titre de renseignements, un coïnculpé, renvoyé devant la Cour d'assises par le même arrêt de mise en accusation du chef de complicité de l'assassinat imputé à celui-ci, et, après disjonction, condamné par un précédent arrêt de cette Cour d'assises, le président n'a méconnu aucune des dispositions légales ou conventionnelles. En effet, d'une part, rien ne s'oppose à ce qu'un coaccusé soit appelé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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