AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Audition de personnes n'ayant pas la qualité de témoin (oui). Pouvoir des parties de la demander (non). Obligation du président de réponse à une demande d'audition (non)

Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Audition de personnes n'ayant pas la qualité de témoin (oui). Pouvoir des parties de la demander (non). Obligation du président de réponse à une demande d'audition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 novembre 1989 : Checchi et autre). Lorsqu'il est impossible de procéder à la confrontation avec l'accusé d'un témoin détenu à l'étranger, et que l'instruction à l'audience a procuré des éléments de conviction permettant de se passer de sa présence, il appartient à la Cour d'assises de passer outre à l'absence de ce témoin. L'audition de personnes n'ayant pas la qualité de témoins acquis aux débats, est une mesure relevant, en application de l'article 310 du Code de procédure (...)

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N°9 . 1990-02-28


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