AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Cour d'assises. — Procédure. Débats. Partie civile. Constitution de partie civile à l'instruction. Renouvellement devant la Cour d'assises. Obligation (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Partie civile. Constitution de partie civile à l'instruction. Renouvellement devant la Cour d'assises. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 novembre 1989 ; Caillard). Celui qui s est constitué partie civile au cours de l'instruction et a été cité, en cette qualité, à comparaître devant la Cour d'assises, conserve cette qualité a défaut de renonciation expresse, et n'est pas tenu de renouveler sa constitution au cours des débats auxquels il intervient de plein droit (pourvoi c. Paris 21 février 1989).

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N°9 . 1990-02-28


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