AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Cour d'assises. — Questions. Actes de complicité concernant des faits principaux différents. Questions distinctes (oui)

Cour d'assises. — Questions. Actes de complicité concernant des faits principaux différents. Questions distinctes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle. 29 novembre 1989 ; Aniballe). Du rapprochement des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale il résulte que la Cour et le iury doivent être interrogés séparément et donner des réponses distinctes sur chacun des faits principaux. Par voie de conséquence les actes de complicité se référant à ces faits principaux doivent faire également l'objet de questions séparées et de réponses distinctes (pourvoi c. Ass du Lot-et-Garonne 15 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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