AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Fonction publique. — Fonctionnaires. Agent de l'État. Victime d'un accident causé par un véhicule administratif. Compétence. Exception à la loi du 31 décembre 1957 (non). Compétence judiciaire (oui)

Fonction publique. — Fonctionnaires. Agent de l'État. Victime d'un accident causé par un véhicule administratif. Compétence. Exception à la loi du 31 décembre 1957 (non). Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 novembre 1989 ; Agent judiciaire du Trésor). La compétence attribuée par la loi du 31 décembre 1957 aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des conséquences des accidents causés par les véhicules administratifs ne comporte aucune exception pour le cas où la victime est un agent de l'État, bénéficiaire du statut de la fonction publique. Il appartient en pareille hypothèse à la juridiction saisie d'apprécier la responsabilité de l'auteur de l'accident et de fixer (...)

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N°9 . 1990-02-28


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