AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Hygiène et sécurité du travail. — Infractions. Entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C. trav., art. L. 263-2-2). Employeur. Modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail. Défaut de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délit constitué (oui)

Hygiène et sécurité du travail. — Infractions. Entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C. trav., art. L. 263-2-2). Employeur. Modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail. Défaut de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 novembre 1989 ; Lebel et autre). Même lorsqu'il confie à un représentant le soin de présider le C.H.S.C.T., il appartient au chef d'établissement, avant de prendre une décision d'aménagement important qui modifie les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, de s'assurer que ce comité a été consulté. Les juges du fond souverainement apprécient les éléments de preuve soumis au débat contradictoire, d'où ils tirent la conviction que le prévenu d'entrave (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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