AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Mentions obligatoires. Signature d'un arrêt. Signature par un conseiller. Empêchement du président. Présomption

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Mentions obligatoires. Signature d'un arrêt. Signature par un conseiller. Empêchement du président. Présomption

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 novembre 1989 ; Mortier épouse Holder). Lorsqu'un arrêt est signé par un conseiller, il est présumé, en l'absence de mentions contraires, que c'est en l'empêchement du président (pourvoi c. Angers 27 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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