AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Juridictions correctionnelles. — Procédure. Audience. Présence de magistrats stagiaires étrangers (oui). L. 11 juillet 1975

Juridictions correctionnelles. — Procédure. Audience. Présence de magistrats stagiaires étrangers (oui). L. 11 juillet 1975

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 novembre 1989 ; Vincenti). Les dispositions de la loi du 11 juillet 1975 autorisent les magistrats ou futurs magistrats d'États étrangers, en stage auprès d'une juridiction de l'ordre judiciaire à assister aux actes et aux délibérés de la juridiction, en étant astreints au secret. Il en est ainsi spécialement d'une audience devant la Chambre correctionnelle (pourvoi c. Nîmes 30 mars 1989).

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N°9 . 1990-02-28


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