AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison de sa qualité. Caractérisation

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison de sa qualité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 novembre 1989 ; P... et autre). L'allégation consistant pour la personne visée à avoir accepté, pour sa candidature à la présidence d'un établissement public, la protection et le concours d'une organisation illicite à laquelle elle est désormais inféodée, constitue une diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison de sa qualité (pourvoi c. Paris 3 mars 1988).

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N°9 . 1990-02-28


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