AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881, art. 31. Personnes protégées. Directeur d'un centre hospitalier régional ayant le caractère d'un établissement public (oui)

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881, art. 31. Personnes protégées. Directeur d'un centre hospitalier régional ayant le caractère d'un établissement public (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 novembre 1989 ; E... et autre). Selon les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sont protégés contre la diffamation à raison de leurs fonctions ou de leur qualité les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public. Il en est ainsi spécialement d'un directeur d'un centre hospitalier régional ayant le caractère d'un établissement public à qui ne peut être refusée la qualité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement