AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses de sécurité sociale. Admission par le tribunal correctionnel. Effet. Caisse partie à l'instance. Appel. Recevabilité. Acquiescement de la victime. Obstacle (non)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses de sécurité sociale. Admission par le tribunal correctionnel. Effet. Caisse partie à l'instance. Appel. Recevabilité. Acquiescement de la victime. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 novembre 1989 ; C.P.A.M. du Val-d'Oise). Lorsque l'intervention d'une Caisse de sécurité sociale a été régulièrement admise par le tribunal correctionnel, cette Caisse devient partie à l'instance. Elle dispose d'un droit propre qui lui permet de déférer la décision aux juges du second degré dans la limite de ses intérêts, malgré l'acquiescement de la victime à la décision de première instance, et de remettre ainsi en question ses rapports avec le prévenu (pourvoi c. Versailles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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