AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Conseils juridiques. — Exercice de la profession. Sociétés à forme commerciale. Société de conseils juridiques. Participation dans une autre société de conseils juridiques. Possibilité (oui). Conditions. Limites

Conseils juridiques. — Exercice de la profession. Sociétés à forme commerciale. Société de conseils juridiques. Participation dans une autre société de conseils juridiques. Possibilité (oui). Conditions. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 18806 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 22 janvier 1990, p. 372). M. Marc Reymann attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur l'article 62 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (J.C.P. 1972, III, 38589) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui stipule que « les personnes morales, autres que les sociétés civiles professionnelles, qui exerçaient les activités prévues à l'article 54 (de la loi), pourront demander leur inscription (...)

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N°9 . 1990-02-28


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