AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Divorce. Versements en capital entre époux ou au profit d'un enfant (C.G.I., art. 757 A). Règles applicables pour les donations. Transposition (oui)

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Divorce. Versements en capital entre époux ou au profit d'un enfant (C.G.I., art. 757 A). Règles applicables pour les donations. Transposition (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 16906 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 29 janvier 1990, p. 435). M. Jean-Pierre Santa Cruz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur l'applicabilité de la réponse ministérielle à la question Geoffroy du 8 octobre 1975 relative à la prise en charge par le donateur des frais et droits de donation, au cas particulier des versements en capital entre époux ou au profit d'un enfant à (...)

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N°9 . 1990-02-28


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