Arbitrage international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

Les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, de dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de faillite, sont à la fois d'ordre public interne et international. Ils s'imposent même au cas où l'arbitrage se déroulant en France n'est pas soumis à la loi française (Cass. civ. lre, R, 5 fév. 1991 ; Sté Almira Films c. M. Pierrel, liquidateur de la société Ema films).

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N°9 . 1991-02-27


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