AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Collectivités locales. Achat d'immeuble en l'état futur d'achèvement.

Collectivités locales. Achat d'immeuble en l'état futur d'achèvement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

Par délibération du 21 février 1983, le bureau d'un conseil régional avait donné mandat à son président, pris en tant qu'organe exécutif de la région, aux fins de signer un protocole d'accord avec une société en vue de la passation d'un contrat par lequel cette société vendrait à la région, dans les conditions prévues à l'article 1601-3 du Code civil, un immeuble en l'état futur d'achèvement destiné à constituer l'hôtel de région. Le Tribunal administratif avait annulé cette délibération. Saisi en (...)

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N°9 . 1991-02-27


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