AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Communautés européennes. Libre circulation des marchandises. Responsabilité du fait des produits défectueux.

Communautés européennes. Libre circulation des marchandises. Responsabilité du fait des produits défectueux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

La compagnie de construction mécanique Sulzer SA avait vendu à la société française Alsthom des moteurs destinés à deux paquebots de croisière de la compagnie hollandaise Holland & América Tours. Une fois le contrat conclu, Alsthom s'est rendu compte que ces moteurs étaient défectueux. Devant le juge de renvoi saisi par Alsthom d'une demande en paiement des frais exposés pour remédier aux vices cachés des moteurs vendus par Sulzer, celle-ci fait valoir qu'une jurisprudence du type de celle de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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