AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Conflits de juridictions. Contrat de travail à l'étranger. Clause attributive de juridiction.

Conflits de juridictions. Contrat de travail à l'étranger. Clause attributive de juridiction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

La clause attributive de compétence, incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et un employeur étranger pour être exécuté à l'étranger, et désignant expressément les juridictions étrangères, est valide, exclut l'application de l'article R. 517-1 du Code du travail, relatif à la compétence territoriale, et emporte renonciation du salarié français au bénéfice de l'article 14 du Code civil (Cass. soc., R, 30 janv. 1991 ; Bernheim c. Sté Air Zaïre).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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