Médecins. Grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

Pour débouter un conseil départemental de l'ordre des médecins de son action en recouvrement de cotisations contre un médecin, un jugement énonçait que, le droit de grève étant une liberté individuelle garantie par la Constitution, il convient de s'écarter de la définition du Code du travail, et retenait qu'en participant à un mouvement collectif de refus de payer les cotisations ordinales dans le but de faire aboutir des revendications, en l'absence d'autre moyen « pour faire évoluer les conceptions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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