Presse. Infractions. Prescription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

En matière d'infractions à la loi sur la presse, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l'écrit incriminé puisque c'est par cette publication que se consomment les délits que peut contenir cet écrit. Il en résulte que, lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle ou d'une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication mais au jour de chacune des publications nouvelles (Cass. crim. C. Partielle 8 janv. 1991 ; Cts Floch).

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N°9 . 1991-02-27


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