Syndicats professionnels. Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

La responsabilité civile d'un syndicat est engagée lorsqu'au cours d'une grève, des entraves au libre accès de l'entreprise et à la liberté du travail sont effectuées sur ses instructions (Cass. soc., C. partielle, 30 janv. 1991 ; Syndicat CGT des papeteries de Mauduit et a.).

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N°9 . 1991-02-27


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