La réglementation de l'exercice du droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

Etude par Alain BÉNABENT

EXTRAIT *

1. — Dès 1971, il avait été envisagé d'édicter une telle réglementation et d'interdire l'exercice des activités juridiques, à toute personne non autorisée, par une sorte de parallèle avec l'exercice illégal de la médecine. Mais, cette idée n'avait pas abouti ou, plus exactement, n'avait conduit qu'à deux mesures constituant une sorte d'ébauche de réglementation : une restriction générale, constituée par une interdiction de donner des consultations ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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