Le choix du bénéficiaire de la garantie de passif

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

Etude par Jacques RICHARD

EXTRAIT *

Note 1Doctrine et jurisprudence se penchent fréquemment sur la « garantie de passif » qui accompagne presque toujours une cession de contrôle (V. notam. J.-J. Caussain et M. Germain, Pratique des cessions de contrôle dans les sociétés anonymes non cotées : JCP 87, éd. E, II, 14915 et J.-J. Caussain, J.-CI. Sociétés-Formulaire, V° Prise de contrôle par acquisition massive de titres. Aspects juridiques, fasc. Q-20 ainsi que la bibliographie et la jurisprudence citées dans ce fascicule). Garantie hors (...)

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N°9 . 1991-02-27


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