AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 091° CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. A) Conseil général. Aides financières à des grévis tes. Décision. Légalité. Appréciation. B) Aide financière au personnel communal en grève. Délibération du conseil municipal. Préoccupations d'ordre social (non). Légalité (non). C) Aide financière à un comité de grévistes. Décision d'un centre communal d'action sociale. Subvention de la commune à ce centre. Délibération. Préoccupations d'ordre social (non). Légalité (non). D) Secours financiers et gratuité de la cantine et des centres de loisirs municipaux aux familles de grévistes. Décision d'un centre communal d'action sociale. Préoccupations d'ordre social (oui). Légalité (oui) 2° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — A) Conseils généraux. Aides financières à des grévistes. Décision. Légalité. Appréciation. B) Communes. Aide financière au personnel communal en grève. Délibération. Légalité (non). Subventions à un centre communal d'action sociale destinée à un comité de soutien de grévistes. Délibération. Légalité (non). C) Centre communal d'action sociale. Aide financière à un comité de grévistes. Décision. Légalité (non). Secours financiers et gratuité de la cantine et des centres de loisirs municipaux aux familles de grévistes. Décision. Légalité (oui).

1° CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. A) Conseil général. Aides financières à des grévis tes. Décision. Légalité. Appréciation. B) Aide financière au personnel communal en grève. Délibération du conseil municipal. Préoccupations d'ordre social (non). Légalité (non). C) Aide financière à un comité de grévistes. Décision d'un centre communal d'action sociale. Subvention de la commune à ce centre. Délibération. Préoccupations d'ordre social (non). Légalité (non). D) Secours financiers et gratuité de la cantine et des centres de loisirs municipaux aux familles de grévistes. Décision d'un centre communal d'action sociale. Préoccupations d'ordre social (oui). Légalité (oui) 2° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — A) Conseils généraux. Aides financières à des grévistes. Décision. Légalité. Appréciation. B) Communes. Aide financière au personnel communal en grève. Délibération. Légalité (non). Subventions à un centre communal d'action sociale destinée à un comité de soutien de grévistes. Délibération. Légalité (non). C) Centre communal d'action sociale. Aide financière à un comité de grévistes. Décision. Légalité (non). Secours financiers et gratuité de la cantine et des centres de loisirs municipaux aux familles de grévistes. Décision. Légalité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

Commentaires par Bernard PACTEAU

EXTRAIT *

1° Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 12 octobre 1990, req. n. 90468 ; Département du Val-de-Marne. 2° Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 12 octobre 1990, req. n. 91325 ; Commune de Champignv-sur-Marne. 3° Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 12 octobre 1990, req. n. 90257 et 90258 ; Centre communal d'action sociale de Villeneuve-le-Roi ; Commune de Villeneuve-le-Roi. 4° Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 12 octobre 1990, req. n. 90259 ; Centre communal d'action sociale de Villeneuve-le-Roi. Par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement