AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 091° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Nullité. Inculpation de viol, tentative de viol, attentats à la pudeur sur mineurs. Juge d'instruction. Renvoi devant le tribunal correctionnel. Demande par le père d'examen médico-psychologique des victimes. Qualification. Expertise (oui). Défaut de réponse par ordonnance. C. proc. pén. art. 156, al. 1 et 2. Conséquences. Nullité de l'ordonnance de renvoi (oui). 2° APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles d'appel. Appel de la partie civile. Ordonnance du juge d'instruction. C. proc. pén. art. 186, al. 2 et 156, al. 1 et 2. Ordonnance de renvoi. Demande d'examen médico-psychologique des victimes. Expertise (oui). Défaut de réponse par ordonnance. Appel. Recevabilité (oui).

1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Nullité. Inculpation de viol, tentative de viol, attentats à la pudeur sur mineurs. Juge d'instruction. Renvoi devant le tribunal correctionnel. Demande par le père d'examen médico-psychologique des victimes. Qualification. Expertise (oui). Défaut de réponse par ordonnance. C. proc. pén. art. 156, al. 1 et 2. Conséquences. Nullité de l'ordonnance de renvoi (oui). 2° APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles d'appel. Appel de la partie civile. Ordonnance du juge d'instruction. C. proc. pén. art. 186, al. 2 et 156, al. 1 et 2. Ordonnance de renvoi. Demande d'examen médico-psychologique des victimes. Expertise (oui). Défaut de réponse par ordonnance. Appel. Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch. accus., 12 juillet 1990 ; D... c. R... Lorsqu'un juge d'instruction prononce la clôture d'une information par une ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu à suivre des chefs de viols et tentatives de viols et renvoyant l'affaire devant la juridiction correctionnelle des chefs d'attentats à la pudeur commis par violence, contrainte ou surprise sur mineurs de moins et de plus de 15 ans et d'excitation de mineurs a la débauche, par personne ayant autorité, l'appel de la partie civile contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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