AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Agriculture. — Structures agricoles. Échange de parcelles. Annulation (oui). Existence d'une fraude. Caractérisation

Agriculture. — Structures agricoles. Échange de parcelles. Annulation (oui). Existence d'une fraude. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 janv. 1991 ; Cts Jamain). Justifie légalement sa décision annulant un échange de parcelles, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'opération est intervenue entre deux fonds disproportionnés en superficie et en valeur moyennant une soulte, retient souverainement l'existence d'une fraude (pourvoi c. Reims 18 janv. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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