AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Refus de paiement d'un chèque. Information du bénéficiaire (non)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Refus de paiement d'un chèque. Information du bénéficiaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 janv. 1991 ; Union méditerranéenne de banques c. Société Générale). A commis une faute génératrice d'un préjudice pour le bénéficiaire d'un chèque la banque tirée qui a refusé de payer ledit chèque sans informer ce bénéficiaire, lors de la présentation de l'effet, de l'existence d'une provision partielle, de telle sorte que l'intéressé n'avait pas été mis en mesure d'exercer son droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de cette provision, comme le permet l'article 34 du décret-loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°9 . 1991-02-27


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