AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Baux commerciaux. — Résiliation. Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement de rappels de loyers. Délais accordés au preneur par décisions de justice. D. 30 septembre 1953, art. 25. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Baux commerciaux. — Résiliation. Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement de rappels de loyers. Délais accordés au preneur par décisions de justice. D. 30 septembre 1953, art. 25. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 9 janv. 1991 : Société IPM). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui déclare un bail résilié pour défaut de paiement de rappels de loyers, en application de la clause résolutoire qu'il comporte, sans rechercher si le preneur ne s'est pas conformé aux dispositions des décisions judiciaires qui lui avaient accordé des délais pour s'acquitter de sa dette en suspendant les effets de la stipulation litigieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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