AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Étendue. Décision ayant prononcé le divorce entre deux époux et sursis à statuer sur l'obligation de secours. Divorce prononcé pourrupture de la vie commune. Annulation dans toutes ses dispositions. Cour de renvoi. Saisine de l'entier litige. Décision limitée à la fixation du devoir de secours (non). Cassation

Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Étendue. Décision ayant prononcé le divorce entre deux époux et sursis à statuer sur l'obligation de secours. Divorce prononcé pourrupture de la vie commune. Annulation dans toutes ses dispositions. Cour de renvoi. Saisine de l'entier litige. Décision limitée à la fixation du devoir de secours (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 janv. 1991 ; Dame D...). La cassation d'une décision « en toutes ses dispositions » investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. A violé les articles 625 et 638 du Nouveau Code de procédure civile la cour de renvoi qui, après avoir retenu, d'une part, que la première cour d'appel avait à la fois prononcé le divorce de deux époux et sursis à statuer sur l'obligation de secours et, d'autre part, que la Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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