AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Cession de Créance. — Effets. Banque cessionnaire. Notification au débiteur cédé. Droit exclusif d'exercer des poursuites contre le débiteur cédé ou de lui accorder des délais de paiement (oui)

Cession de Créance. — Effets. Banque cessionnaire. Notification au débiteur cédé. Droit exclusif d'exercer des poursuites contre le débiteur cédé ou de lui accorder des délais de paiement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 janv. 1991 ; Hottot c. BRED). Une banque, à qui une créance, antérieurement exigible, a été cédée dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises et qui a notifié ce transfert au débiteur cédé, a seule, qualité pour exercer des poursuites contre ce dernier ou lui accorder des délais de paiement, sauf à engager sa responsabilité envers le cédant dans le cas où elle aurait laissé disparaître des chances sérieuses de recouvrement à son (...)

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N°9 . 1991-02-27


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