AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Compétence administrative ou judiciaire. — cours d'eau. Construction d'un canal. Convention constitutive d'un marché de droit privé. Caractérisation. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — cours d'eau. Construction d'un canal. Convention constitutive d'un marché de droit privé. Caractérisation. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 9 janv. 1991 ; Entreprise G. Verdier et Cie). Constitue un marché de droit privé relevant de la juridiction de l'ordre judiciaire, la convention relative, dans le cadre des travaux de construction d'un canal, au percement et au revêtement d'un tunnel, conclue entre deux personnes privées, celle chargée de la voie d'eau agissant en qualité de concessionnaire et non pour le compte d'une personne publique, et l'ouvrage réalisé ne devant pas être remis à celle-ci à son achèvement mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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