AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Conflits de lois. — Loi applicable. Impossibilité d'établir la teneur de la loi étrangère. Rejet nécessaire de la demande (non). Application de la loi française du for en tant que loi subsidiaire. Décision fondée

Conflits de lois. — Loi applicable. Impossibilité d'établir la teneur de la loi étrangère. Rejet nécessaire de la demande (non). Application de la loi française du for en tant que loi subsidiaire. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 janv. 1991 ; UAP c. Mme Mainier et a.). S'il est exact que la charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur la partie dont la prétention est soumise à cette loi, il n'en résulte pas que cette partie doit être déboutée de sa demande en cas d'impossibilité d'établir la teneur de cette loi ; ayant constaté que la preuve du contenu exact de la loi de l'Émirat d'Abu Dhabi, applicable en matière de responsabilité extracontractuelle au jour de l'accident, n'avait pas été rapportée, (...)

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N°9 . 1991-02-27


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