AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Conflits de lois. — Loi applicable. Vente avec clause de réserve de propriété. Acquéreur en redressement judiciaire. Conditions de la revendication des marchandises. Détermination. Application de la loi de la procédure collective

Conflits de lois. — Loi applicable. Vente avec clause de réserve de propriété. Acquéreur en redressement judiciaire. Conditions de la revendication des marchandises. Détermination. Application de la loi de la procédure collective

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 janv. 1991 ; Société Heinrich Otto c. M. M. C. Guyon et a.). Les conditions auxquelles peuvent être revendiquées des marchandises vendues avec réserve de propriété sont, en cas de redressement judiciaire de l'acheteur, déterminées par la loi de la procédure collective, quelle que soit la loi régissant la validité et l'opposabilité, en général, de la clause de propriété réservée ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, pour rejeter la demande d'une société de droit allemand, (...)

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N°9 . 1991-02-27


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