AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 091° Contrat d'entreprise. — A) Garantie. Garantie décennale. Application au chauffage électrique d'un bâtiment, a) Vice caché (oui). Réserves émises concernant l'installation (non). Décision fondée, b) Condition relative à la nature des vices relevés. B) Responsabilité. Immeuble vendu par lots en état futur d'achèvement. Condamnation des constructeurs à dédommager le syndicat des copropriétaires. Fondement (non). 2° Vente d'immeuble. — Garantie. C. civ., art. 1641. Vice caché. Constatation nécessaire

1° Contrat d'entreprise. — A) Garantie. Garantie décennale. Application au chauffage électrique d'un bâtiment, a) Vice caché (oui). Réserves émises concernant l'installation (non). Décision fondée, b) Condition relative à la nature des vices relevés. B) Responsabilité. Immeuble vendu par lots en état futur d'achèvement. Condamnation des constructeurs à dédommager le syndicat des copropriétaires. Fondement (non). 2° Vente d'immeuble. — Garantie. C. civ., art. 1641. Vice caché. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., partielle, 9 janv. 1991 ; Société Sicra et a.). 1° A) Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un maître d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale en ce qui concerne le chauffage électrique du bâtiment en cause, la cour d'appel qui, dès lors que l'homme de l'art n'a pas soutenu que les réserves émises lors de la réception concernaient l'installation litigieuse, retient que celle-ci est affectée d'un vice caché. Pour que la garantie décennale s'applique, (...)

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N°9 . 1991-02-27


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