AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Contrat d'entreprise. — A) Sous-traitance, a) Fournisseur du sous-traitant. Prescription opposable au maître de l'ouvrage exerçant l'action contractuelle pour défaut de conformité des produits livrés, b) Faute du sous-traitant. Architecte. Préjudice subi. Action en réparation. Nature. B) Responsabilité. Désordres affectant les doubles vitrages des parties fixes et mobiles. Architecte maître d'oeuvre et titulaire du lot de vitrerie. Responsabilité in solidum. Constatations nécessaires. C) Garantie. Action du maître de l'ouvrage contre un fournisseur. Action pour vice caché. Bref délai. Caractérisation (non)

Contrat d'entreprise. — A) Sous-traitance, a) Fournisseur du sous-traitant. Prescription opposable au maître de l'ouvrage exerçant l'action contractuelle pour défaut de conformité des produits livrés, b) Faute du sous-traitant. Architecte. Préjudice subi. Action en réparation. Nature. B) Responsabilité. Désordres affectant les doubles vitrages des parties fixes et mobiles. Architecte maître d'oeuvre et titulaire du lot de vitrerie. Responsabilité in solidum. Constatations nécessaires. C) Garantie. Action du maître de l'ouvrage contre un fournisseur. Action pour vice caché. Bref délai. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 9 janv. 1991 ; Bertrand et a.). A) Le fabricant des doubles vitres et du mastic fournis à l'entreprise sous-traitante du lot vitrerie à l'occasion de la construction d'un immeuble, est en droit d'opposer au maître de l'ouvrage qui exerce contre lui une action de nature contractuelle, sur le fondement du défaut de conformité des produits livrés, tous les moyens de défense qu'il pourrait opposer à son propre cocontractant ; dès lors, justifie légalement sa décision d'irrecevabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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