AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Salarié rémunéré au SMIC. Nullité

Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Salarié rémunéré au SMIC. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 janv. 1991 ; Société Sabeco c. Société La Coifferie et a.). De la circonstance que le salarié est rémunéré par un salaire égal au SMIC, il résulte qu'une condition contractuelle selon laquelle une obligation de non-concurrence a pour contrepartie les conditions offertes par l'employeur, n'est pas remplie. En conséquence, cette clause n'a pas un caractère obligatoire (pourvoi c. Versailles 5e Ch. soc. 2° sect., 15 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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