AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Perte de confiance à l'égard du salarié

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Perte de confiance à l'égard du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 janv. 1991 ; Tible). Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs. La perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement (pourvoi c. Paris 22e Ch. A, 20 juin 1989).

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N°9 . 1991-02-27


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