AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Entretien faisant suite à une altercation entre un salarié et son chef d'équipe. Présence à l'entretien du chef d'équipe et de témoins de l'incident. Détournement de l'objet de l'entretien. Nullité

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Entretien faisant suite à une altercation entre un salarié et son chef d'équipe. Présence à l'entretien du chef d'équipe et de témoins de l'incident. Détournement de l'objet de l'entretien. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 janv. 1991, Takerkart). Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail qu'au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Spécialement, à la suite d'une altercation entre un manutentionnaire et son chef d'équipe, la présence des chefs de service de l'intéressé et d'autres salariés qui ont été témoins de l'incident transforme en enquête l'entretien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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